L’arrêté préfectoral : NOR : 2350-22-00087
Arrêté permanent réglementant le brûlage des déchets végétaux à l’air libre du 28 Septembre 2022
L’arrêté préfectoral réglemente sur le département de l’Orne le brûlage des déchets végétaux : tontes de pelouse, tailles des haies, feuilles mortes, résidus d’élagage et de débroussaillement qui ne doivent pas être brûlés à l’air libre.
Cependant, des autorisations et dérogations sont possibles pour les brûlages liés :
– aux activités agricoles et forestières
– à l’entretien des parcs et jardins en zone rurale pour les propriétés ayant une superficie supérieure à 5 000m² ;
– aux plantes invasives, végétaux malades afin d’éviter toute propagation et à l’entretien des milieux naturels et cours d’eau difficiles d’accès, sous réserve de respecter les bonnes pratiques
Ces brûlages sont cependant interdits:
lors de périodes de pollution de l’air,
en période de sécheresse, conformément aux conditions de brûlage définies par l’arrêté préfectoral du 8 mars 1974, portant protection des forêts contre l’incendie .
Lors des opérations de brûlage, des modalités doivent être respectées :
les végétaux ne doivent pas être trop humides
les brûlages seront pratiqués dans la journée (recommandation entre 11h et 15h30 durant les mois de décembre ,janvier, février et entre 10h et 16h30 les autres mois …
En aucun cas le brûlage ne devra:
- Etre effectué par grand vent ;
- Nuire à la salubrité publique ;
- Mettre en danger les usagers des voies de circulation ;
- Porter atteinte ou dégrader des biens privés ou publics ;
- Etre activé par l’utilisation d’hydrocarbures, de pneus, de plastiques de quelque origine que ce soit.
