Vous avez la possibilité de conclure toute l’année à la mairie de Mahéru, un Pacte Civil de Solidarité (PACS).
Celui- ci est ouvert aux couples, de même sexe ou de sexe différent
Pour cela, les partenaires doivent au préalable constituer un dossier, selon leur situation.
Après réception et vérification de l’ensemble du dossier, l’officier d’état civil proposera un rendez-vous auquel les futurs partenaires devront se présenter ensemble, munis des documents originaux, afin d’enregistrer leur PACS.
Pour conclure un PACS :
- les partenaires doivent avoir une résidence commune dans la commune,
- être majeurs, si un des partenaires est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays,
- être juridiquement capables , un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions,
- Les partenaires ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ni avoir, entre eux, de liens familiaux directs.
Retrouvez ci-dessous les formulaires nécessaires à la constitution du dossier pour conclure un PACS.
