La nature du projet détermine le formulaire CERFA à remplir.
Après avoir complété les documents, vous devez les déposer à la mairie de Mahéru qui vous délivre un récépissé faisant preuve du dépôt du dossier.
Le maire donne son avis sous un délai d’un mois .
Lors du dépôt du dossier en mairie, le certificat de dépôt est affiché, et le dossier est consultable en mairie.
Le dossier est transmis à la DDT , direction départementale des territoires, d’Argentan par la mairie.
La DDT a deux mois pour transmettre sa réponse, sauf cas particulier. Si celle-ci est positive la réponse est transmise à la mairie, afin que le maire signe un arrêté et c’est le maire qui transmet la réponse au pétitionnaire. Si la réponse est négative la DDT ou la préfecture envoie directement la réponse au pétitionnaire.
Délais et voies de recours :
DP
La décision de non-opposition peut faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain d’un panneau décrivant le projet et visible de la voie publique (article R,600-2 du code de l’urbanisme).
La décision de non-opposition est délivrée sous réserve du droit des tiers :
Elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d‘urbanisme.
Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé.
Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si la déclaration préalable respecte les règles d‘urbanisme.
PC
Délais et voies de recours : Le permis peut faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du premier jour d‘une période continue de deux mois d‘affichage sur le terrain d‘un panneau décrivant le projet et visible de la voie publique (article R. 600-2 du code de l’urbanisme).
L‘auteur du recours est tenu, à peine d‘irrecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l‘auteur de la décision et au titulaire de l‘autorisation (article R. 600-1 du code de l’urbanisme).
Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : Il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d‘urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s‘estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis de construire respecte les règles d‘urbanisme.
DDT
Mahéru dépend de l’ Antenne d’Argentan
Maison de l’état
9 route de Sees
CS 70137
61205 Argentan cedex
Service urbanisme
Madame Josiane Rayon
Tel : 02.33.32.52.32
Mail : dot-sacr-ads@orne.gouv.fr
Publié le 13 janvier 2022
