Vous souhaitez réaliser un projet
Quel formulaire CERFA utiliser ?
La nature du projet détermine le formulaire CERFA à remplir. Ils sont téléchargeables sur la page “Documents Administratifs CERFA”
Quand faire une Déclaration Préalable ?
Une déclaration préalable doit être effectuée pour les travaux suivants :
– Construction de plus de 5 m2 et inférieure ou égale à 20 m2.
– les affouillements et les exhaussements de terrain de plus de 2 m de haut ou de profondeur et de plus de 100 m.
– Installation d’une caravane hors terrain de camping pendant plus de 3 mois consécutifs ou non.
– Piscine, installation durable d’une antenne parabolique et/ou d’un climatiseur, panneaux solaires …..
– Pose de clôture.
– Travaux changeant la destination d’utilisation.
– Tous travaux changeant l’aspect extérieur.
– Division foncière….
Quand déposer un Permis de Construire ?
Une demande de permis de construire doit être formulée pour la réalisation d’une construction d’une surface de plus de 20 m2 ou d’une extension de plus de 40 m2, en zone urbaine. Pour une habitation, la déclaration doit être faite quelques mois avant le début des travaux.
Quand une demande d’occupation du domaine public est t-elle exigée?
une demande d’occupation du domaine public est exigée pour
– la pose d’un échafaudage
– l’installation d’un balisage liée à des travaux ou pour stationnement
– la permission de voirie liée à des travaux situés sur le domaine public
A quoi sert le certificat d’urbanisme?
le certificat d’urbanisme renseigne sur :
les dispositions d’urbanisme
les limitations administratives au droit de propriété
les régimes des taxes et des participations d’urbanisme
Sur l’état des équipements publics existants ou prévus qui concernent ce terrain
Un second modèle de certificat d’urbanisme précise en plus si le terrain concerné peut être utilisé ou non pour la réalisation de l’opération.
Quand doit-on avoir recours à un architecte ?
Vous devez avoir recours à un architecte si vous modifiez ou édifiez une construction de surface de plancher supérieur à 150 m2 sauf si il s’agit d’une construction à usage agricole (décret n° 2016-1738 du 14 décemnbre 2016)
Que risque- t-on en cas de construction illicite?
Attention : agrandir sa maison, une terrasse pour la transformer en pièce d’habitation, construire un garage, un abri pour son camping-car, installer une véranda , aménager des combles ou transformer une buanderie en chambre ……..nécessite de déposer une demande de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux. Si celles-ci ne sont pas réalisées il s’agit alors vis à vis de la loi et de l’administration d’une infraction qui expose leurs auteurs au mieux à des difficultés lors de la revente et dans le pire des cas à des sanctions diverses, voire à des poursuites judiciaires.
Arrêté d’interruption de travaux
La mairie constate l’infraction .Le maire dresse un procès-verbal, qui est transmis à l’autorité judiciaire compétente (juge d’instruction ou tribunal correctionnel). Le maire est habilité à délivrer un arrêté d’interruption des travaux, qui contraint l’auteur de l’infraction à cesser immédiatement les travaux en cours.
Le code de l’urbanisme permet au Maire de saisir les matériaux ou le matériel de chantier, faire apposer des scellés sur les constructions incriminées, faire procéder à l’installation de dispositifs de sécurité.
Amendes
SI un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux n’ont pas été déposé, l’amende peut s’élever au minimum à 1200€ et peut être majoré jusqu’à 6000€ par m2 de surface construite ou démolie. En cas de récidive , une peine d’emprisonnement peut être prononcée jusqu’à 6 mois, avec une amende supplémentaire.
La poursuite des travaux malgré la promulgation d’un ordre d’interruption peut engendrer une amende de 75000€ ainsi qu’une peine de prison de 3 mois.
Majoration des taxes d’urbanisme
Elles peuvent être majorées d’une pénalité s’élevant à 80% du montant de la taxe due.
Mise en conformité, démolition ou réaffectation
En cas de procès le tribunal peut demander
La mise en conformité de la construction :
– Si celle-ci est conforme : demander le dépôt de permis de construire ou de déclaration préalable.
– Si celle -ci n’est pas conforme : demander la démolition et la réaffectation du sol i.e. la remise en état des éléments végétaux endommagés ou détruits.
Astreintes journalières
le propriétaire est tenu de procéder aux travaux de mise en conformité ou de démolition dans un délai. Passer ce délai, il risque une amende comprise entre 7,5€ et 75€ par jour de retard.
En conclusion
Avant de se lancer dans des travaux , il est prudent de se renseigner auprès de la mairie sur les règles locales d’urbanisme et sur les démarches administratives à effectuer.
