Budget Communal

 

Mise à jour le 7 Avril 2022


Exercice 2022 – Commune de MAHÉRU

Retrouvez le budget primitif ainsi que le budget exercice 2022 votés par nature, de la commune de Mahéru en cliquant ci-dessous

 

 


Exercice 2021 – Commune de MAHÉRU

Retrouvez le budget primitif  ainsi que le budget exercice 2021 votés par nature, de la commune de Mahéru en cliquant ci-dessous

 

 


Qu’est-ce que le budget communal – Article L2311-1 du Code Général des Collectivités Territoriales


Le budget de la commune est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la commune.

Le budget de la commune est établi en section de fonctionnement (dépenses courantes) et section d’investissement (projets structurants de la commune), tant en recettes qu’en dépenses.

Il s’agit d’un acte :

DE PRÉVISION : évaluation des recettes à encaisser et des dépenses à effectuer sur une année

D’AUTORISATION : permet au Maire d’engager les dépenses votées par le conseil municipal 

POLITIQUE : expression de la volonté et de la politique des élus

 


Les grands principes budgétaires


UNITÉ : Toutes les dépenses et toutes les recettes doivent figurer sur un document unique

UNIVERSALITÉ : L’ensemble des recettes couvre l’ensemble des dépenses

ANTÉRIORITÉ : La prévision des dépenses et des recettes doit être faite avant leur réalisation

ANNUALITÉ : Le budget est établi pour une année civile

EQUILIBRÉ : l’équilibre budgétaire doit être réalisé pour chaque section (fonctionnement et investissement). L’évaluation des dépenses et des recettes doit être sincère, en fonction des éléments connus au moment du vote du budget.

SPÉCIALITÉ : L’autorisation budgétaire de dépense n’est pas globale mais limitée à un montant maximal par catégorie de dépenses (article, chapitre, opération)

 


    Le Vote du Budget


    Il doit avoir lieu au plus tard le 15 Avril de l’année ou au 30 Avril les années de renouvellement du conseil.

     

     

    Remerciements à Laurence Hoorelbecke pour sa collaboration à la création de cette rubrique

    Publié le 18 juin 2021