Mise à jour le 5 Juin 2024
Exercice 2024 – Commune de MAHÉRU
Retrouvez le budget primitif ainsi que le budget exercice 2024 votés par nature, de la commune de Mahéru en cliquant ci-dessous
Exercice 2023 – Commune de MAHÉRU
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Exercice 2022 – Commune de MAHÉRU
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Exercice 2021 – Commune de MAHÉRU
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Qu’est-ce que le budget communal – Article L2311-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
Le budget de la commune est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la commune.
Le budget de la commune est établi en section de fonctionnement (dépenses courantes) et section d’investissement (projets structurants de la commune), tant en recettes qu’en dépenses.
Il s’agit d’un acte :
DE PRÉVISION : évaluation des recettes à encaisser et des dépenses à effectuer sur une année
D’AUTORISATION : permet au Maire d’engager les dépenses votées par le conseil municipal
POLITIQUE : expression de la volonté et de la politique des élus
Les grands principes budgétaires
UNITÉ : Toutes les dépenses et toutes les recettes doivent figurer sur un document unique
UNIVERSALITÉ : L’ensemble des recettes couvre l’ensemble des dépenses
ANTÉRIORITÉ : La prévision des dépenses et des recettes doit être faite avant leur réalisation
ANNUALITÉ : Le budget est établi pour une année civile
EQUILIBRÉ : l’équilibre budgétaire doit être réalisé pour chaque section (fonctionnement et investissement). L’évaluation des dépenses et des recettes doit être sincère, en fonction des éléments connus au moment du vote du budget.
SPÉCIALITÉ : L’autorisation budgétaire de dépense n’est pas globale mais limitée à un montant maximal par catégorie de dépenses (article, chapitre, opération)
Le Vote du Budget
Il doit avoir lieu au plus tard le 15 Avril de l’année ou au 30 Avril les années de renouvellement du conseil.
Remerciements à Laurence Hoorelbecke pour sa collaboration à la création de cette rubrique
Publié le 18 juin 2021
