Le maire de Mahéru a émis le 10 mai 2010 un arrêté municipal réglementant la circulation des véhicules à moteur, cet arrêté est toujours en vigueur à ce jour,
sur les chemins ruraux suivants:
N°23 “La Monnerie aux Châtelets”
N°29 “La Gaubergerie au Sapin”
N°30 “La Vallée au Sapin”
N°37 ”des Châtelets à la Gaubergerie”
“Considérant qu’aux termes de l’article L.2213-4 du code général des collectivités territoriales: le maire peut interdire par arrêté motivé, l’accès de certaines voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l’air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles forestières ou touristiques………
Article 1 La circulation des véhicules à moteur est interdite de manière permanente……
Article 2 : Par dérogation….., cette interdiction ne s’applique pas aux véhicules utilisés pour remplir une mission de service public, ou a des fins professionnelles ….
Article 3 : les demandes d’autorisation…sont à déposer à la mairie…+
Article 5 : Le fait de contrevenir aux interdictions de circulation fixées par le présent arrêté est passible des sanctions pénales et administratives prévues par l’article R362-1 du code de l’environnement à savoir :
-une amende prévue pour les contraventions de 5éme classe (jusqu’à 1500e)
-une immobilisation administrative ou judiciaire du véhicule.
Retrouvez ci-dessous le détail de l’arrêté municipal, .
