Article 2, arrêté préfectoral de l’Orne 7 août 2007
“Tout bruit de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, par sa durée, sa répétition ou son intensité, causé sans nécessité ou dû à un défaut de précaution est interdit de jour comme de nuit.”
Article 4, arrêté préfectoral de l’Orne août 2007
“Toute personne physique ou morale utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles, à l’extérieur de locaux ou en plein air, sur la voie publique ou dans des propriétés privées, des outils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité, leur durée, leur répétition ou des vibrations transmises, doit interrompre ses activités les dimanches et jours fériés, et de 20heures à 7 heures les jours ouvrables sauf en cas d’intervention urgente.”
Article 4-4, arrêté préfectoral de l’Orne août 2007
“Pour les établissements où se pratiquent des activités industrielles, artisanales, commerciales ou agricoles, ne relevant pas des installations classées pour la protection de l’environnement, les exploitants devront prendre toutes les mesures nécessaires pour que le bruit ne puisse porter atteinte, de jour comme de nuit, au repos et à la tranquillité du voisinage;
Article 6, arrêté préfectoral de l’Orne août 2007
” Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, telles que tondeuses à gazon à moteur thermique, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques ne peuvent être effectués que:
Les jours ouvrables de 8h30 à 12h et de 14h à 19h30
Les samedis de 9h à 12h et de 15h à 19h
Les dimanches et jours fériés de 10h à 12h”
Publié le 6 octobre 2021
