La taille des haies est souvent source de différents entre voisins. L’entretien des haies n’est pas optionnel mais obligatoire et spécifiquement prévu par la Loi.
Article 671 du Code Civil
Version en vigueur depuis le 26 août 1881 / Création Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
« Il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l’on soit tenu d’observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
Si le mur n’est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d’y appuyer les espaliers. »
Article 672 du Code Civil
Version en vigueur depuis le 26 août 1881 / Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
« Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l’article précédent, à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.
Si les arbres meurent ou s’ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu’en observant les distances légales. »
Article 673 du Code Civil
Version en vigueur depuis le 15 février 1921 / Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
« Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible. »
Pour résumer, on ne peut pas planter n’importe quel type d’arbre n’importe ou.
Les végétaux <2 mètres doivent être plantés à un minimum de 50 cm des limites de propriété.
Les végétaux >2 mètres doivent être plantés à un minimum de 2 mètres des limites de propriété
Si la séparation entre voisins est matérialisée par un mur mitoyen ou un mur vous appartenant, aucune distance minimale n’est requise.
Attention
La réglementation européenne prévoit l’interdiction de tailler les haies et les arbres durant la période de reproduction et de nidification des oiseaux du 1er avril au 31 juillet, dans et le long de parcelles agricoles.
Toutefois, pour éviter le désherbage chimique, la taille est autorisée au pied des haies, mais sans possibilité de couper les branches. Par ailleurs, aucune sanction n’est appliquée si la taille intervient pour des raisons de sécurité imposées par une autorité extérieure ou en présence d’un problème particulier (une branche qui touche une clôture électrique, par exemple).
Prescription trentenaire
Il existe une situation dans laquelle un arbre, même devenu trop grand ou gênant, peut être préservé :
S’il est démontré que l’arbre a dépassé la hauteur de 2 mètres depuis plus de 30 ans.
S’il s’agit d’une espèce rare et exceptionnelle protégée au titre de patrimoine local (on parle alors d’arbre remarquable)
La taille des haies mitoyennes
Par principe, une haie mitoyenne qui marque la séparation entre deux propriétés appartient aux deux voisins. La responsabilité de son entretien repose donc sur les deux parties.
L’article 667 du Code Civil stipule : que «la clôture mitoyenne doit être entretenue à frais communs». Chacun doit donc participer à cette tâche dans le jardin respectif.
Afin d’éviter l’incompréhension, il est recommandé de se mettre d’accord avec le voisin avant de commencer à tailler la haie.
En termes de hauteur, la loi n’impose aucune condition particulière dans cette situation.
En cas de conflit ne pouvant être réglé en bonne harmonie de voisinage, voici les démarches à entreprendre
Envoyez une lettre en recommandé avec accusé de réception rappelant la loi au propriétaire. Vous trouverez des modèles en cherchant sur le net «pour demande d’élagage à la mairie», «lettre à un voisin pour un arbre dangereux» ou encore «lettre à un voisin pour entretien du terrain» etc…
Demandez à la commune de faire des démarches afin qu’elle publie un arrêté de péril exigeant la coupe immédiate.
En cas d’absence de mise en conformité dans un délai d’un mois, contactez le Tribunal d’instance via la Commission départementale de conciliation. Le tribunal peut être saisi gratuitement et sans avocat. Il suffit de remplir un formulaire (Cerfa n° 16042*01) et de l’envoyer au greffe avec une copie des documents établissant les faits (photos, courriers échangés etc…).
Si la conciliation n’aboutit pas, saisissez la justice.
Remerciements à Emmanuel Lefrancois, pour sa collaboration à la création de cette rubrique.
Publié le 15 octobre 2021
