Communauté de Communes des Pays de l’Aigle
La communauté de communes des Pays de l’Aigle est issue de la fusion des trois communautés de communes historiques du Pays d’Ouche: L’aigle et Moulins la Marche en 2013, la Ferté Fresnel en 2017 puis les communes de Fay et Mahéru en 2018.`
les 30 communes regroupées représentent un bassin de vie de presque
26 000 habitants et le 4eme pôle urbain du département de l’Orne.
Ces fusions se sont accompagnées du transfert de nombreuses compétences: le scolaire en 2014, l’instruction des autorisations d’urbanisme en 2015, l’assainissement et la GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) en 2018.
Origine des Communautés de Communes et leurs compétences
Fondé par la loi du 22 mars 1890 , le principe d’intercommunalité permet aux communes de se regrouper au sein d’un établissement public, facilitant ainsi leur collaboration.
Avec la nouvelle loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 dite précisément “réforme des collectivités territoriales”, l’Etat entend obliger au 1er juin 2013, les 36 555 communes de France à être fédérées au sein d’une communauté. L’organisation territoriale française reposera ainsi sur un maillage communautaire.
Une communauté de Communes est un EPCI : Etablissement Public de Coopération Intercommunale.
Son but est de fédérer des communes au sein d’un espace de solidarité en mutualisant leurs moyens, afin d’élaborer et mettre en œuvre un projet de développement commun et cohérent.
La Communauté de Communes exerce à la place des communes membres, des compétences transférées par les communes.
Compétences
La loi fixe des groupes de compétences obligatoires et optionnelles, non limitatives toutefois.
Au nombre des compétences obligatoires on compte le développement économique et l’aménagement du territoire.
Les communes membres définissent ensemble les compétences qu’elles transfèrent à la Communauté de Communes.
Compétences obligatoires :
- Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17* du code général des collectivités territoriales ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.
- Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage.
- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Compétences optionnelles :
- Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie.
- Politique du logement et du cadre de vie.
- Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement pré-élémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire.
- Action sociale d’intérêt communautaire.
- Assainissement.
Publié le 17 août2021
